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Conditions générales de vente


1. Contrat

Le droit allemand s’applique lorsqu’aucune autre clause n’a été définie expressément et par écrit. Dans tous les cas, cette clause ainsi que les stipulations ci-après priment sur les conditions générales de vente des parties contractantes, même lorsque nous n’avons pas expressément exclu cette disposition. L’accord de l’ONU relatif à la vente internationale des marchandises ne s’applique pas. Notre confirmation par écrit fait foi pour la teneur du contrat, les stipulations annexes et les modifications au contrat. Les offres engagent notre responsabilité uniquement lorsqu’un accord a été passé expressément et par écrit. Les prix s’entendent en EURO, départ usine, sans la taxe à la valeur ajoutée en vigueur, sans emballage et sans frais de transport.


2. Objet du contrat

a. Articles
Concernant la nature, le matériau, les dimensions et les écarts de tolérance ainsi que les contrôles de fabrication des objets livrés, présentés dans notre catalogue ou définis par contrat, ces derniers sont de catégorie et de qualité de normes moyennes, en usage dans le commerce. Les stipulations divergentes doivent être définies expressément et par écrit. Nous déclinons toute garantie pour l’identité des objets définis. Les indications présentées sur les articles ou les emballages et portant sur la nature, l’origine, le contrôle ou l’identité des articles sont obligatoires uniquement dans la mesure où cela est prévu par la loi. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications sur nos articles dans l’intérêt des progrès techniques ou médicaux ou dans l’intérêt de la sécurité. De telles modifications ne doivent cependant pas porter atteinte de manière substantielle aux intérêts de l’acheteur. Nous nous réservons également le droit de procéder à des modifications en raison de règlements nationaux et internationaux relatifs à la souveraineté directe ou indirecte. Les dispositifs de protection et les instructions d’utilisation sont livrées avec les appareils uniquement dans la mesure où cela est défini dans les directives légales en vigueur ou bien lorsque cette disposition est définie expressément dans les termes de notre offre. Les directives de sécurité de l’Association des électrotechniciens allemands (VDE) ou bien des règlements standard équivalents s’appliquent à toutes les livraisons et prestations provenant du domaine électromédical. Les livraisons partielles sont autorisées et peuvent être facturées séparément. Dans la mesure où aucune autre stipulation n’est définie, nous déterminons en toute équité les moyens de transport et le trajet, à l’exclusion de toute responsabilité. Nous n’acceptons le retour des livraisons de nos articles qu’après déclaration d’accord préalable. Pour des raisons de baisses des prix, de diminutions de la qualité marchande et de coûts de restockage, nous réservons le droit de réduire les avoirs sur les articles retournés. Sans justificatif, la réduction est de manière globale de l’ordre de 25 % du montant de notre facture.

b. Délais et échéances
Les délais de livraison engagent notre responsabilité uniquement après accord exprès par écrit. A la livraison ou à l’avis d’expédition, le délai de livraison est considéré comme respecté. Le délai de livraison prend effet avec l’envoi de notre confirmation de commande, cependant pas avant que le donneur d’ordres n’ait fourni tous les échantillons, tous les documents ainsi que toutes les autorisations et accords requis et rempli les différentes obligations du contrat. Dans le cas où le non-respect d’un délai de livraison relève de notre responsabilité, les conséquences juridiques prennent effet seulement après expiration d’un délai de prolongation raisonnable qui nous est fixé par écrit. Les revendications de dommages-intérêts pour inexécution sont limitées à la valeur de la livraison. Les conséquences inhérentes à des cas de force majeure prolongent nos délais de livraison d’une période raisonnable. Sont reconnus comme tels les cas de manque de matériau et de source d’énergie, les perturbations dans l’entreprise, les grèves, les fermetures et événements similaires, et ce même dans le cas où ils apparaissent auprès de nos sous-traitants ou de nos fournisseurs. Dans le cas où une livraison est retardée de plus de 3 mois en cas de force majeure, le donneur d’ordres peut résilier le contrat; toute revendication de dommages-intérêts pour ce motif est exclu. Dans le cas où le donneur d’ordres refuse la réception des marchandises ou bien refuse la livraison après expiration d’un délai de prolongation, nous sommes en droit d’exiger un montant forfaitaire de l’ordre d’1/4 de la valeur de la commande concernée, à titre de dommages-intérêts pour non-exécution, plus les frais d’entreposage de la marchandise en résultant. Il est accordé au donneur d’ordres le droit de réserve d’apporter la preuve d’un préjudice moindre.

c. Paiements
Nos factures sont à régler, montant net, dans un délai de 30 jours. En cas de règlement dans les dix jours après la date de la facture, nous garantissons 2 % d’escompte. Les factures portant sur des réparations sont à régler sans rabais. Toutes les factures doivent nous être réglées nettes de tous frais. Nous nous réservons le droit d’exiger l’établissement d’un accréditif ou d’un titre de garantie similaire avant de procéder à la livraison. Tout paiement par lettre de change nécessite dans tous les cas un accord par écrit. Les lettres de change et les chèques sont acceptés uniquement sous réserve d’encaissement pour paiement, tous les frais sont à la charge du débiteur. Lorsque le retard prend effet, nos créances sont soumises à un taux d’intérêt supérieur de 3 % par rapport au taux d’escompte de la Bundesbank, à savoir à un taux de 7,5 % minimum. Sous réserve de présenter la preuve que le préjudice subi est plus important.

d. Transfert des risques
Les risques de détérioration ou de perte sont transférés au client lorsque la marchandise a été expédiée ou enlevée en nos locaux. Dans le cas où la marchandise n’est pas enlevée pour des motifs qui relèvent de la responsabilité du donneur d’ordres, le risque lui est transmis au moment de la mise à disposition de la livraison. Nous sommes autorisés mais non dans l’obligation d’assurer, aux frais du client, les marchandises contre les dommages de transport.

e. Transfert de propriété/ restriction
La propriété sur les marchandises livrées est transmise au client seulement lorsque toutes nos créances à son encontre, pour quelque motif juridique que se soit, ont été réglées. Jusqu’à ce moment, nous nous réservons le droit de propriété sur toutes les marchandises livrées. Lorsque la facture est en cours de règlement, la réserve de propriété garantit le solde. Dans le cas où la marchandise sous droit de réserve de propriété quitte la sphère d’application du droit allemand, les clients acquéreurs sont dans l’obligation de nous accorder une position juridique qui corresponde économiquement le plus possible à celle d’un détenteur du droit de réserve de propriété. Ils sont également tenus d’acquérir les informations correspondantes et de nous les transmettre, de donner les explications requises et de procéder à des actions juridiques. Le client est dans l’obligation de conserver soigneusement le bien sous garantie et de souscrire à ce titre une assurance d’une couverture suffisante. Dès maintenant, le client transmet à la société ZEPF MEDICAL INSTRUMENTS GMBH®, qui en accepte la cession, les prétentions à l’encontre des compagnies d’assurances pour les dommages subis par la marchandises sous droit de réserve de propriété. Dans le cas où la valeur de la marchandise sous droit de réserve de propriété ainsi que la valeur des autres garanties sont supérieures de 1/5, à notre avantage, au montant de nos créances, nous nous engageons, sur demande du client, à libérer des garanties de l’ordre du montant supérieur à ces valeurs. Le client est en droit de vendre la marchandise dans le cadre des transactions commerciales régulières. Il nous cède les créances se rapportant aux prix d’achat réalisées à son avantage jusqu’à un montant de 120 % de nos créances à son encontre. Il est autorisé à pratiquer le recouvrement des créances, il est tenu de nous transférer sans délai les montants encaissés. Dans le cas où il est en retard dans les paiements, il est autorisé à disposer des marchandises exclusivement avec l’autorisation expresse de la société ZEPF MEDICAL INSTRUMENTS GMBH®. Dans ce cas, il est tenu de communiquer à la société ZEPF MEDICAL INSTRUMENTS GMBH®, sur demande, le nom du client et d’informer ce dernier de la cession du prix d’achat; il est en outre tenu de communiquer à la société ZEPF MEDICAL INSTRUMENTS GMBH® toutes les informations dont nous avons besoin pour faire valoir la créance. La marchandise soumise au droit de réserve de propriété ne peut pas être constituée en gage, ni transmise à titre de garantie ou grevée, à quelque titre que ce soit, au profit d’un tiers. Dans le cas où un tiers fait valoir ses droits à l’encontre de la marchandise soumise au droit de réserve de propriété, le client est dans l’obligation de divulguer la propriété de garantie et de nous en faire part sans délai.

f. Défauts/garantie
Un défaut est un vice qui diminue la valeur d’une marchandise ou sa capacité d’utilisation. Des indications défectueux sur nos articles constituent un défaut uniquement lorsqu’il y a violation de règlements juridiques. Ne sont pas considérés comme défauts les dommages résultant de l’usure naturelle, d’une mauvaise manipulation après transfert des risques, d’un mauvais entreposage ou bien du non-respect des instructions d’utilisation ou d’autres raisons similaires. Concernant les devoirs de vigilance relatifs à la conservation, l’entretien, le nettoyage et la stérilisation de nos instruments, sont considérés en vigueur les règlements établis par le cercle de travail pour l’entretien des instruments [Arbeitskreis Instrumentenaufbereitung] Nous nous engageons à améliorer la marchandise défectueuse ou bien à fournir une marchandise de substitution exempte de vices. Le client est tenu de nous accorder, en toute équité, le délai requis ainsi que le nombre d’essais nécessaires. Dans le cas où les prestations d’amélioration ou les livraisons de substitution ne donnent pas de résultats positifs, nous est garanti le droit de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat (rédhibition). Dans le cas où la marchandise ne présente pas les qualités assurées, nous devons remplir les mêmes obligations que celles s’appliquant à la livraison d’une marchandise défectueuse. Les indications contenues dans les catalogues ou prospectus ainsi que les références aux normes Din, aux sigles CE et normes standard similaires ne peuvent être nullement considérées comme garantissant les propriétés de la marchandise. L’absence ou la suppression d’une déclaration standardisée de qualité émise par un tiers portant sur l’entreprise ZEPF MEDICAL INSTRUMENTS GMBH® ou bien certaines parties de cette déclaration (certification/validation) ne constitue pas de droits à garantie ni de droits de recours à l’avantage du contractant. La même clause s’applique aux manques enregistrés lors de l’application de toutes les normes de droit public qui réglementent la fabrication et le commerce des produits médicaux, lorsque ces normes de produisent pas expressément d’effets juridiques à l’avantage du contractant. Le délai de garantie est de 12 mois à partir du transfert des risques. Les défauts doivent nous être communiqués par écrit immédiatement après avoir été constatés; dans le cas contraire la livraison est considérée comme autorisée. La marchandise défectueuse doit nous être remise et passe alors à notre propriété. Les tentatives de réparation effectuées par des personnes n’ayant pas notre autorisation entraînent la perte des droits de garantie. Pour quelque motif que ce soit, les revendications de dommages-intérêts de la part des clients sont limités auprès de la société ZEPF MEDICAL INSTRUMENTS GMBH®, aux cas de fautes intentionnelles et aux cas de négligence particulièrement caractérisée et grave.


3. Divers

a. Responsabilité solidaire
En cas de responsabilité solidaire avec un contractant dans le cadre des dispositions relatives à la responsabilité sur le produit, la société ZEPF MEDICAL INSTRUMENTS GMBH® est libérée des revendications des ayants droit sur le plan interne, dans la mesure où les dommages ont été occasionnés par des articles finis dont la société s’est portée acquéreur. Les mêmes stipulations s’appliquent lorsque les dommages ont été occasionnés à la suite de prestations externes exécutées au profit de la société ZEPF MEDICAL INSTRUMENTS GMBH® (en particulier la stérilisation).

b. Droits d’auteur
Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur sur les catalogues, croquis et autres documents. Ces documents ne doivent pas être mis à la porté de tiers, copiés ou utilisés de quelque manière que ce soit, sans notre autorisation écrite expresse.

c. Saisie de données
A la demande d’une offre, le client donne son accord à ce que les données qui nous sont nécessaires pour l’exécution des commandes soient traitées par procédé de mémorisation électronique.

d. Lieu d’exécution
Seitingen-oberflacht est le lieu d’exécution de toutes les obligations des contrats et selon les dispositions ci-dessus.

e. Juridiction de compétence
Seitingen-oberflacht est le lieu de juridiction compétent pour tous les litiges avec des commerçants.

f. Clause
Dans le cas où certaines des dispositions ci-dessus seraient sans effet, le contrat ne s’en trouve pas atteint dans son intégralité. Les dispositions sans effet doivent être remplacées par des dispositions permettant de remplir avec efficacité les objectifs économiques tangibles définis par les conditions générales de vente ci-dessus.

g. Entrée en vigueur
Ces dispositions entrent en vigueur à partir du 01.04.2011.


Seitingen-Oberflacht, le 01.04.2011.




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